J.O. 291 du 15 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

NOR : AGRA0402517A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2004.


Dominique Bussereau